COMMISSION D’ACCES
AUX DOCUMENTS ADIMINISTRATIFS
Cada
Le Président
---------------------Avis
n° 20134897 du 19 décembre 2013 --------------------
Monsieur Serge PAQUIN,
conseiller municipal de Val d’Isère, a saisi la commission d’accès aux
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21
novembre 2013, à la suite du
refus opposé par le maire de Val d’Isère à sa demande de communication
d’une copie des documents suivants :
1 ) la convention
d’objectifs que le maire de Val d’Isère aurait signée au nom de la commune avec
le comité local d’organisation (CLO) des championnats du monde de ski alpin qui
se sont déroulés du 2 au 15 février 2009 à Val d’Isère ;
2 ) le compte-rendu financier constitué d’un tableau
des charges et des produits se rapportant à cette convention d’objectifs.
La commission estime que
ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne
qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet
1978. Elle émet donc un avis
favorable.
Pour le Président,
Le
Rapporteur général adjoint
Philippe BLANC
EXPLICATION :
Vous savez bien que le maire n'en démordait pas : " Le CLO a-t-il une dette de 10 M euros envers la Commune ? Réponse : NON " .
Pour quelle raison la disparition soudaine de notre créance ? Parce que - expliquait le maire - il avait procédé au remplacement de notre bon vieux contrat de location par : "une convention d'objectifs n'obligeant les parties qu'à une obligation de moyens" . Or , précisait-il sans vergogne : " un tribunal ne pourrait se fonder sur un texte aussi vague et aussi éloigné de la rédaction classique d'un contrat de location pour en conclure l'existence d'une obligation de payer" (Communiqué du maire en date du 8 avril 2009) !
Eh bien, cette inespérée convention d'objectifs, mitonnée par le maire pour renflouer de près de 10 millions d'euros le CLO, fut-ce au prix de la spoliation de sa propre Commune, nous lui en avons demandé la communication. Refus.
Nous avons alors demandé à la CADA, organisme d'Etat, de nous aider. Elle l'a fait. En vain.
Nous avons alors demandé à la CADA, organisme d'Etat, de nous aider. Elle l'a fait. En vain.
Cela vous parait-il suffisamment clair ?
Sinon, relisez la conclusion de la lettre recommandée que nous avons adressée à M. Marc Bauer, maire de Val d'Isère, le 18 octobre dernier :
"Mais s’il advenait que cette improbable convention d’objectifs n’a jamais été rédigée, ni a fortiori signée. S’il s’avérait qu’elle n’a en fait jamais existé autrement que sous la forme d’un effet d’annonce servant de maquillage à l’insolvabilité du CLO, bref s’il n’y avait rien d’autre qu’une fumisterie précisément mise en œuvre pour enfumer vos administrés en leur agitant sous le nez une prétendue, mais inexistante "convention d'objectifs n'obligeant les parties qu'à une obligation de moyens", alors la machination misérable mise en œuvre par la plus haute Autorité de notre Commune mériterait une qualification plus sévère encore que celle d’imposture et de forfaiture que j’ai portée jusqu’ici contre elle."
Eh bien, elle la mérite, cette qualification plus sévère ! Car cette convention d'objectifs - suprême alibi de ce que j'ai qualifié imposture et forfaiture - il apparait aujourd'hui que son existence-même n'est qu'une supercherie : Il n'y a pas plus de convention d'objectifs que de beurre en branche ! La formule employée n'était qu'un effet d'annonce servant de maquillage à la machination de sauvetage du CLO ! Le maire a donc inlassablement campé sur une posture inqualifiable, fondée sur un texte qui n'aura jamais existé !
Serge Paquin
