Qui a dit : Convention d'objectifs ?

COMMISSION D’ACCES

AUX DOCUMENTS ADIMINISTRATIFS

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Le Président

---------------------Avis n° 20134897 du 19 décembre 2013 --------------------

Monsieur Serge PAQUIN, conseiller municipal de Val d’Isère, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Val d’Isère à sa demande de communication d’une copie des documents suivants :

1 ) la convention d’objectifs que le maire de Val d’Isère aurait signée au nom de la commune avec le comité local d’organisation (CLO) des championnats du monde de ski alpin qui se sont déroulés du 2 au 15 février 2009 à Val d’Isère ;

2 ) le compte-rendu financier constitué d’un tableau des charges et des produits se rapportant à cette convention d’objectifs.

La commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

                                                                                    Pour le Président,

                                                                                  Le Rapporteur général adjoint

                                                                               Philippe BLANC

EXPLICATION :

Vous savez bien que le maire n'en démordait pas : " Le CLO a-t-il une dette de 10 M euros envers la Commune ? Réponse : NON " . 

Pour quelle raison la disparition soudaine de notre créance ? Parce que - expliquait le maire - il avait procédé au remplacement de notre bon vieux contrat de location par : "une convention d'objectifs n'obligeant les parties qu'à une obligation de moyens" . Or , précisait-il sans vergogne : " un tribunal ne pourrait se fonder sur un texte aussi vague et aussi éloigné de la rédaction classique d'un contrat de location pour en conclure l'existence d'une obligation de payer" (Communiqué du maire en date du 8 avril 2009) !

Eh bien, cette inespérée convention d'objectifs, mitonnée par le maire pour renflouer de près de 10 millions d'euros le CLO, fut-ce au prix de la spoliation de sa propre Commune, nous lui en avons demandé la communication. Refus.
 Nous avons alors demandé à la CADA, organisme d'Etat, de nous aider. Elle l'a fait. En vain.

Cela vous parait-il suffisamment clair ?  

Sinon, relisez la conclusion de la lettre recommandée que nous avons adressée à M. Marc Bauer, maire de Val d'Isère, le 18 octobre dernier :

"Mais s’il advenait que cette improbable convention d’objectifs n’a jamais été rédigée, ni a fortiori signée. S’il s’avérait qu’elle n’a en fait jamais existé autrement que sous la forme d’un effet d’annonce servant de maquillage à l’insolvabilité du CLO, bref s’il n’y avait rien d’autre qu’une fumisterie précisément mise en œuvre pour enfumer vos administrés en leur agitant sous le nez une prétendue, mais inexistante "convention d'objectifs n'obligeant les parties qu'à une obligation de moyens", alors la machination misérable mise en œuvre par la plus haute Autorité de notre Commune mériterait une qualification plus sévère encore que celle d’imposture et de forfaiture que j’ai portée jusqu’ici contre elle."

Eh bien, elle la mérite, cette qualification plus sévère ! Car cette convention d'objectifs - suprême alibi de ce que j'ai qualifié imposture et forfaiture - il apparait aujourd'hui que son existence-même n'est qu'une supercherie : Il n'y a pas plus de convention d'objectifs que de beurre en branche ! La formule employée n'était qu'un effet d'annonce servant de maquillage à la machination de sauvetage du CLO ! Le maire a donc inlassablement campé sur une posture inqualifiable, fondée sur un texte qui n'aura jamais existé ! 

                                                                                                         Serge Paquin

Le CLO pour les NULS

Il y a "La culture générale pour les NULS", "Le management pour les NULS", "L'histoire de France pour les NULS", "L'anglais pour les NULS", "La Bourse pour les NULS", "La comptabilité pour les NULS"  ... 

Tout, ou à peu près tout, a été écrit pour les NULS et les NULS en ont tiré profit. 

Alors, pourquoi pas "Le CLO pour les NULS" ? 

• 
  

 12 clés pour les NULS qui veulent cesser de l’être :

1.     L’Affaire CLO, c’est 10 000 000 €. Soit environ le total des impôts locaux d’une année entière de la Commune ! C’est le plus grand scandale de l’histoire de Val d’Isère.

2.     Au terme de sa mission, le CLO s'est avéré incapable de financer le loyer dû à Val. Il se trouvait en situation de cessation de paiement pure et simple. Pour éviter le scandale d'un impayé de cette taille envers la Station d'Accueil, on a élucubré une manœuvre (fin 2008) consistant à déclarer que le contrat de location était « une convention d’objectifs n’obligeant les parties qu’à une obligation de moyens ». Plus la ficelle est grosse, moins on regarde le paquet !

3.     Du coup - sans grande pudeur et avec un certain cynisme - le maire de Val d'Isère a annoncé - après le déroulement des championnats - que « La convention représente un budget prévisionnel et non une créance formelle. Aucun tribunal ne pourrait se fonder sur un texte aussi vague et aussi éloigné de la rédaction classique d’un contrat de location pour en conclure l’existence d’une obligation de payer ».

4.     Le concepteur, rédacteur et maître d'œuvre de la machination visant à gommer la créance de Val d'Isère pour renflouer le CLO se félicitait qu’ainsi le CLO, dramatiquement endetté à notre égard, cessait de l'être – en apparence du moins - parce que « aucun tribunal ne pourrait se fonder sur un texte aussi vague et aussi éloigné de la rédaction classique d'un contrat de location ". C'est un coup bas conçu pour faire disparaître un contrat de location dont l'application était limpide et impossible à contourner, en lui substituant une convention rédigée et signée par le maire dont la propre Commune était la victime désignée !... Fait d'armes patriotique !

5.     En utilisant  cette embrouille - et fort de sa double casquette de chef de la Commune et de chef du CLO - le maire Bauer de Val a exonéré le Président Bauer d'honorer sa dette ! Il a immédiatement écrit aux Avalins : « Le CLO a-t-il une dette de 10 M euros envers la Commune ? Réponse : Non ». (Communiqué de M. le Maire aux Avalins en date du 08/04/2009).

6.     But de la manœuvre ? Disculper les dirigeants d’un CLO devenu insolvable après avoir dépensé la totalité du budget alloué par la FIS (CHF 43 000 000) ! Sinon, imaginez les titres : "A la veille de l’arrivée des équipes à Val d’Isère, trou gigantesque dans les finances des organisateurs qui ont précipité le CLO en cessation de paiement ! Val d’Isère, station d’accueil refaite des 10 000 000 € dus en vertu du contrat de location qui liait le CLO à la Commune ! Le Conseil de Surveillance et le Directoire sur le grill ! 

7.     Pour le Président Marc Bauer et ses amis dirigeants du CLO, tout plutôt que cela ! C'est dans ces circonstances que M. Bauer-CLO et M. Bauer-Maire ont signé l’acte de décès du contrat de location, prétendument remplacé par une « convention d’objectifs n'obligeant les parties qu’à une obligation  de moyens ». C'était scandaleux au plan politique, et juridiquement absurde.

8.     Même les NULS s’étouffent devant un tel enfumage : on spolie les intérêts de la Commune de Val d’Isère en déchirant un contrat de location dont l'application ne souffre aucune discussion pour lui substituer "un texte si vague et si éloigné d'un contrat classique de location" q'aucun tribunal ne pourrait l'interpréter ! Pourquoi ? Pour sauver la peau d'un CLO insolvable, et la réputation, voire les carrières, de ses dirigeants incompétents et imprévoyants. Bel ouvrage !

9.  Mais, dites-nous M. Bauer, cette prétendue et improbable « convention d’objectifs », où est-elle donc passée ? Pourquoi refusez-vous de la communiquer - comme la loi vous le commande - à celui de vos conseillers municipaux qui vous en demande la copie ? N'aurait-elle été qu'une posture de communication le temps nécessaire pour enfumer les Avalins auxquels « certaines rumeurs » mettaient la puce à l’oreille ? 
      Monsieur Bauer, cette "convention d'objectifs n'obligeant les parties qu'à une obligation de moyens" qui est votre raison de camper dans le rôle normal d'un maire normal qui ne saurait rien tirer d'un texte si vague et si éloigné d'un contrat classique de location, SE POURRAIT-IL QUE VOUS SOYEZ DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE LA COMMUNIQUER ? 
                                

10.  De plus fort, si le CLO ne devait rien à la Commune, pourquoi le maire – un an après l’avoir claironné sur tous les toits (Communiqué du 6 avril 2009) - a-t-il déclaré le contraire à l’Assemblée générale du CLO ( le 06  mai 2010) ? Citons le PV de l'Assemblée : « Monsieur Bauer rappelle que la Commune devait également percevoir la somme de 10 000 000 €, aujourd’hui non honorée » … !

11.  Le sommet de l'intox consistera à prétendre ensuite que, de toutes les façons, Val  d’Isère n’aurait jamais rien touché, le CLO étant devenu insolvable. C’est faux ! Parce que, face à un Président du CLO droit dans ses bottes et opposant son refus à couvrir une association en faillite, Mme Bachelot (Ministre des Sports) et M. Kasper (Président de la FIS) - quelques courtes semaines avant l’arrivée des premières équipes et des journalistes - n'auraient pas eu d'autre alternative que de renflouer l’indispensable organisation plutôt que de l’exposer à un scandale international.

12.  Pendant quatre ans, Serge Paquin a porté des accusations précises et fortes contre le responsable de la Commune de Val d’Isère. Par le silence assourdissant qu’il lui oppose, M. Marc Bauer prouve qu’il est de son avis. Sans doute juge-t-il cela préférable à une explication devant la Cour ...

Saisine de la CADA

La loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une Administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les personnes publiques (l'Etat, les Collectivités territoriales et leurs Etabiessements publics).

Sans réponse du maire à notre demande de communication de l'improbable "convention d'objectifs" liant prétendument notre Commune au CLO, nous avons saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Voici le texte de cette saisine :

• 
  

Le 18 novembre 2013                                                                                          

                                CADA

35 rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

Objet : Commune de Val d’Isère (73150)

Demande de la Convention d’objectifs visée à l’avenant n°2

Monsieur le Président,

Je remercie votre Commission dont l’intervention a conduit M. Bauer, Maire de Val d’Isère à m’adresser le mois dernier une copie de l’avenant n°2 au contrat de location Val d’Isère/CLO signé en décembre 2007 (votre dossier 20133855).

Sa réponse m’a conduit le 18 octobre dernier à formuler auprès de lui une seconde demande de communication. Sans réponse de sa part, je vous saisis à nouveau pour obtenir votre avis, et votre intervention si vous la jugez possible.

A cet effet, je vous adresse ci-joint deux documents :

1.     La lettre (1A 048 889 2479 3) que j’ai adressée au Maire le 18 octobre.

2.     Le Communiqué du 8 Avril 2009 distribué par le maire auprès de ses administrés.

Comme souligné dans ma lettre, le contrat d’origine concerné par cet avenant n°2 était un simple contrat de location consenti par la Commune au CLO, moyennant un loyer de 10 millions d’euros. Près d’un an plus tard, M. Bauer signait avec cette association - dont il était le Président - l’avenant considéré aux termes duquel était décrété que :

« La convention du 12 décembre 2007 […] est une convention d’objectifs n’obligeant les parties qu’à une obligation de moyens ».

En réalité, l’avenant signait l’acte de décès du contrat de location proprement dit. Il lui substituait en effet - au moment même où notre locataire devait payer l’essentiel de son loyer^{(1) -} une prétendue convention d’objectifs qui, le moment venu, en fonderait l’abandon. Le Maire de Val d’Isère savait ce que convention d’objectifs veut dire. Il prend le soin de le rappeler à chaque Conseil lorsqu’il soumet à délibération une convention de ce type⁽²⁾. Et il veillait scrupuleusement à ce que son explication figure au compte-rendu de la réunion.

^{_____________________________________________________}

 ⁽¹⁾  Sur les 10 millions le CLO avait déjà réglé 1.3 million sous forme des deux acomptes prévus au contrat de location ; le règlement de ces deux acomptes, aux dates convenues, contredisait l’affirmation du maire selon laquelle le CLO n’avait aucun engagement contractuel envers la Commune !

⁽²⁾  Le Conseil était en effet régulièrement invité à délibérer sur de telles conventions. A à une notable exception près : celle de la convention d’objectifs prétendument mise en place avec le CLO.

_________________________

Je le cite donc :

« Les conventions d’objectifs permettent d’encadrer les subventions publiques accordées aux associations lorsqu’elles dépassent un certain montant, ceci afin de s’assurer de la bonne gestion de ces fonds publics. Elles fixent les objectifs des actions attendues et en prévoient l’évaluation.

Plus précisément, les conventions d’objectifs prévoient la remise d’un compte-rendu financier conforme aux prescriptions de l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations à l’autorité administrative qui a accordé la subvention » …

Il est clair que l’avenant n°2 transmutait purement et simplement le contrat de location en un instrument juridique d’une nature tout à fait particulière, totalement inapproprié et sans aucune relation plausible avec la situation existant entre notre Commune et le CLO. Quel rapport en effet entre le contrat de location d’installations consenti par notre Commune à une association pour organiser une manifestation sportive et une convention d’objectifs dont l’objet est d’encadrer une subvention publique accordée à une association, afin de s’assurer de sa bonne gestion ? Absolument aucun.

Dans son communiqué du 8 avril 2009, le maire se livrait à une explication assez confuse, et non dépourvue de cynisme. Citons-le à nouveau :

« Un avenant approuvé par le Conseil municipal le 1^er octobre 2008, a précisé que la convention est une convention d’objectifs, et non de moyens (?). Cette précision confirme que la convention représente un budget prévisionnel et non une créance formelle. Aucun tribunal ne pourrait se fonder sur un texte aussi vague et aussi éloigné de la rédaction classique d’un contrat de location pour en conclure l’existence d’une obligation de payer ».

C’est peu dire que cette explication fournie par le maire à ses concitoyens préparait la population à l’abandon de toute action ultérieure contre la défaillance du CLO. M. Bauer mettait les points sur les i en soulignant que Val d’Isère se trouverait en effet dans l’impossibilité de placer le CLO devant son obligation de payer sur la base « d’un texte aussi vague et aussi éloigné de la rédaction classique d’un contrat de location ».

C’est donc la raison pour laquelle j’ai demandé au maire de Val d’Isère de me communiquer cette prétendue convention d’objectifs établie et signée par ses soins ainsi que le compte-rendu financier. C’est sur elle en effet que le maire se fondera ensuite, dans le même communiqué, pour affirmer :

« Le CLO a-t-il une dette de 10 M euros envers la Commune ?

   Réponse : Non »

•   

 Un mois s’étant écoulé sans réponse à la démarche que j’ai entreprise auprès de lui le 18 octobre, je vous remercie par avance de la suite que vous jugerez possible d’accorder à cette deuxième saisine que j’effectue auprès de vous sur le sujet.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma meilleure considération.

Serge Paquin

Conseiller municipal

(Ancien maire)

(mardi prochain, 26 novembre : "Le CLO pour les NULS"!)

                                                                                                                                                                                         

Lettre au Maire (2ème partie), toujours sans réponse à ce jour ...

La seconde partie de notre lettre reproche au maire d'avoir exonéré le CLO du paiement de sa dette au prix d'une manipulation qui a consisté à déchirer le contrat de location et à le remplacer par une improbable "convention d'objectifs". 
C'était loufoque. Et surtout, c'était une forfaiture.

Loufoque de croire possible de faire disparaître le contrat de location et les obligations qui en découlaient pour le locataire en changeant simplement  son nom !

Imposture parce ne va-t-on pas finalement constater que le maire est dans l'impossibilité de produire cette prétendue "convention d'objectifs" dont on découvrirait finalement qu'elle n'aurait existé que sous la forme d'un simple numéro de communication mensongère destiné à faire avaler la pilule de l'abandon de notre créance sur le CLO ?  

J'ai donc saisi - un mois s'étant écoulé depuis la lettre du 18 octobre dont vous allez finir maintenant la lecture - la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et je publierai cette saisine, après-demain vendredi.

• 
  

Seconde partie de la lettre du 18/10/2013:

... Mais, Monsieur le maire, pour que s’opère cette transmutation de notre contrat de location en convention d’objectifs, avant de la signer, il vous a évidemment fallu la rédiger... Et la rédiger fort soigneusement quand on vient de lire sous votre plume (voir ci-dessus) les exigeantes conditions requises à la mise en place et au fonctionnement d’une telle convention.

Je me permets de vous poser une question simple : comment vous y êtes-vous pris ? Cela a dû être un travail d’Hercule de faufiler un contrat de location arrivé à son terme dans une convention d’objectifs satisfaisant l’objet, les règles de fonctionnement et de contrôle qui régissent toute convention de cette nature ? L’exercice me parait rétrospectivement moins aisé que d’avoir fait passer un chameau par le chas d’une aiguille !

Vous dites cependant que vous vous y êtes employé. Et même vous en êtes-vous félicité en écrivant, avec une naïveté ou plutôt un cynisme extraordinaire :

«  Un tribunal ne pourrait se fonder sur un texte aussi vague et aussi éloigné d’un contrat classique de location pour en conclure l’existence d’une obligation de payer » (Marc Bauer - Communiqué 08/04/2009).

Bingo, Monsieur le maire ! En somme Le CLO insolvable ne devait plus rien à notre Commune : vous aviez déchiré le contrat de location qui l’obligeait à payer et vous l’aviez remplacé par une convention si « vague et si éloignée de la rédaction classique d’un contrat de location » que jamais un Tribunal ne pourrait « se fonder sur pareil texte aussi éloigné d’un contrat classique de location pour en conclure l’existence de payer ».

Monsieur le maire, je réitère auprès de vous la demande d’adresser au conseiller municipal que je suis le texte de la convention d’objectifs que vous auriez signée au nom de notre Commune avec le CLO dont vous étiez le président. Vous voudrez bien y joindre, le tableau de charges et de produits (compte rendu financier) prévu par la réglementation et dont nous savons qu’il est indissociable du fonctionnement régulier de la convention d’objectifs.

Mais s’il advenait que cette improbable convention d’objectifs n’a jamais été rédigée, ni a fortiori signée. S’il s’avérait qu’elle n’a en fait jamais existé autrement que sous la forme d’un effet d’annonce servant de maquillage à l’insolvabilité du CLO, bref s’il n’y avait rien d’autre qu’une fumisterie précisément mise en œuvre pour enfumer vos administrés en leur agitant sous le nez une prétendue, mais inexistante « convention d’objectifs n’obligeant les parties qu’à une obligation de moyens (Marc Bauer) », alors la machination misérable mise en œuvre par la plus haute Autorité de notre Commune mériterait une qualification plus sévère encore que celle d’imposture et de forfaiture que j’ai portée jusqu’ici contre elle.

Croyez, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération distinguée. 

Serge Paquin

Conseiller municipal

(à suivre Vendredi: lettre de saisine adressée à la CADA)

18 octobre : Lettre au Maire (1ère partie), sans réponse à ce jour ...

 Le CLO a été exempté de de toute poursuite de la part de Val d'Isère au prétexte qu'il ne devait plus rien, son contrat de location ayant été modifié,  juste avant les Championnats du Monde, en une mystérieuse  "Convention d'Objectifs" dont les termes lui permettaient - selon M. Bauer - d'échapper au paiement du loyer prévu au contrat. 
C'est ce coup de bonneteau, grâce auquel près d'une dizaine de millions d'euros dûs à notre Commune ont d'un seul coup disparu sous le gobelet manipulé par le Maire-Président du CLO, dont nous demandons l'explication. 

• 
  

Le 18 octobre 2013

Monsieur Marc Bauer

Maire de Val d’Isère

Mairie de Val d'Isère

73150 Val d'Isère

                                                                                                                                  

Recommandé avec AR  

Monsieur le maire,

Je vous remercie de votre lettre recommandée 1A 085 427 3148 2 reçue ce jour.

 Vous y avez joint l’avenant n°2 au contrat signé le 12 décembre 2007 entre notre Commune et le Comité Local d’Organisation des Championnats du Monde de Ski Alpin de 2009 (CLO). Ce contrat stipulait que :

« En contrepartie de la mise à disposition des pistes de ski et sites d’entraînement équipés conformément aux directives de la FIS d’une part et de la mise à disposition du Centre Sportif nécessaire aux médias d’autre part, le Comité Local d’Organisation versera à la ville une location de dix millions d’euros HT ».

Le contrat d’origine était donc un simple contrat de location consenti par la Commune au CLO, moyennant un loyer de 10 millions d’euros. Près d’un an plus tard, fin 2008 – juste avant le début des championnats du monde et tandis que le CLO, au travail depuis fin 2004, était parvenu au terme de sa mission - vous avez signé avec cette association dont vous étiez le président un avenant n°2 aux termes duquel était décrété que :

« La convention du 12 décembre 2007 […] est une convention d’objectifs n’obligeant les parties qu’à une obligation de moyens » (Marc Bauer).

Ce document, improprement qualifié d’avenant n°2 au contrat de location, constituait en fait son acte de décès en lui substituant - au moment même où notre locataire devait payer le loyer - une prétendue convention d’objectifs.

Qui mieux que vous sait ce qu’est une convention d’objectifs ? Vous ne manquez jamais de nous le rappeler au Conseil lorsque ce dernier est invité à délibérer sur telle ou telle convention de cette nature soumise à sa décision :

« Les conventions d’objectifs permettent d’encadrer les subventions publiques accordées aux associations lorsqu’elles dépassent un certain montant, ceci afin de s’assurer de la bonne gestion de ces fonds publics. Elles fixent les objectifs des actions attendues et en prévoient l’évaluation.

Plus précisément, les conventions d’objectifs prévoient la remise d’un compte-rendu financier conforme aux prescriptions de l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations à l’autorité administrative qui a accordé la subvention.

Il est constitué d’un tableau de charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée. Ce tableau des charges et des produits, issu du compte de résultat de l’organisme, fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euros et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l’action et les réalisations » (Marc Bauer)

Qui ne saurait comprendre qu’en fait le fameux avenant n°2 transmutait purement et simplement le contrat de location en une toute autre chose. Je vous demande donc de la façon la plus insistante de m’adresser la copie signée par les parties de cette prétendue « convention d’objectifs » ainsi que le compte-rendu financier établi par l’association CLO que notre Commune était, selon vous, censée subventionner.

... Ainsi prétendez-vous avoir signé avec le CLO – tâche aisée en votre double qualité de maire de Val d’Isère et de Président de cette association - une convention d’objectifs dont l’objet, la nature et le fonctionnement auraient répondu au rôle, aux objectifs et aux exigences administratives, comptables et financières propres à ce type juridique original de contrat ...


                                                             
                           (à suivre mercredi:2ème partie de cette lettre)

Lettre-épilogue de Serge PAQUIN

Chers Avalins,

Le moment est venu de vous rendre compte des trois raisons pour lesquelles je vous ai tant parlé de cette affaire depuis plus de 4 ans :

• Dès octobre 2008, j’ai compris qu’il y avait un « loup » derrière le flou entretenu autour de notre relation avec le CLO. Et j'ai découvert que ce loup était une malversation.
• J'ai pensé qu'il n'était pas conforme à ma responsabilité d'élu de demeurer inerte devant une situation aussi répréhensible et si préjudiciable à notre Commune.
• Du reste, ceux qui ont voté pour Val Différence en 2008 auraient condamné qu'au prétexte d'une très faible représentation au Conseil municipal, le conseiller qui incarnait l'opposition se réfugie dans un rôle de figuration.

 Ce que j’ai appris en vingt années de politique à Val d’Isère est que - pour être une petite communauté - nous n’en sommes pas moins à la merci des mêmes ambitions, des mêmes mensonges et des mêmes appétits féroces qu’à Paris.

Dès son élection Marc Bauer a été confronté à un choix : ou bien laver plus blanc dans l’intérêt de sa Commune mais au péril de la réputation et des carrières de quelques amis qui l'avaient soutenu ; ou bien détourner de la Commune ce qu'il était nécessaire au CLO pour échapper à une faillite qui aurait compromis les amis responsables de sa gestion (8 700 000 €).

N'épargnons pas à ceux qui ont abandonné le CLO en terrain miné l'honneur d'être cités ici : il s'agissait évidemment des dirigeants du CLO, c'est à dire le Président du Conseil de Surveillance et les dirigeants du Directoire. Ils sont partis sur la pointe des pieds en mars 2008, à une date où le trou sautait aux yeux. C'est la "patate chaude" refilée sans tambour ni trompette au nouveau président ! 

Le nouveau maire Marc Bauer, mal inspiré et sans doute instrumentalisé par les intéressés, a fait le choix détestable de les "couvrir". Il s'est alors engagé dans une spirale du mensonge, déniant la dette du CLO envers notre Commune pour justifier son abstention d'en poursuivre le recouvrement. Il s’est rendu coupable d’une imposture envers ses administrés et d’une forfaiture en s'autorisant à rayer de l’actif communal la dette envers la Commune de l'association dont il était devenu le Président.

J'espère que la Justice - qui pour être lente n'en est pas moins inexorable - lui  demandera de rendre compte. En attendant, qu'il rende compte à sa propre conscience. 

Bien cordialement,

Serge Paquin

EXTRAITS ET CITATIONS (6)

Rappel des faits :  A la veille de l’Assemblée générale de liquidation du CLO qui aura lieu le lendemain 6 mai, Serge Paquin adresse une longue lettre au Maire de Val d’Isère. Elle résume son opinion sévère à l'égard de la machination mise en place pour faire accroire que le CLO ne doit rien à la Commune, contrairement ce que "certaines rumeurs" s'acharnent à répandre. En signant cette lettre Serge Paquin ignore évidemment que le lendemain même - lors de l'Assemblée générale de liquidation du CLO - Marc Bauer se tirera une balle dans le pied en se plaignant, au beau milieu de la séance, des 10 M€ ...  impayés par le CLO ! 

Quelques extraits de la lettre recommandée avec AR

adressée à M. le Maire par Serge Paquin le 05 mai 2010

" Monsieur le maire ...

… " on peut s’étonner qu’une question aussi grave qu’une créance impayée supérieure à 8 500 000 € ait été si curieusement tenue à l’écart de nos ordres du jour, privant ainsi le Conseil d’une information précise et approfondie et surtout de son droit et de son devoir à délibérer sur la marche à suivre par notre Commune à l’égard du CLO " ...

… " Le second point est plus grave encore : Val se trouve créancière d’une institution juridiquement et  politiquement indépendante. Cette institution a pris à notre égard des engagements très clairs qu’elle ne semble pas respecter " ... " L’absence de tout effort engagé dans une action de recouvrement constitue une négligence incompréhensible, ou bien, pire, une incompréhensible complaisance à l’égard de notre débiteur…. "

… " Il est difficile de concevoir comment et pourquoi vous vous êtes arrogé le droit de « passer l’éponge » sur une créance de pareille ampleur en ne consultant que votre bon vouloir " ...

… " On a peine à croire que la mauvaise fortune dont Val d’Isère semble la victime puisse être le résultat d’une connivence entre le Président du CLO et le maire de Val d’Isère … On a peine à croire cela, monsieur le maire, parce que le président du CLO et le Maire de Val d’Isère sont une seule et même personne " ...

... " En un mot comme en mille un arrangement a été concocté aux frais de Val d’Isère dans le but d’épargner au CLO l’opprobre de son insolvabilité. Cet arrangement a eu pour maître d’œuvre un homme avantageusement coiffé de la double casquette de Maire de Val d’Isère et de Président du CLO. " ...

... " S’agissant de la population de Val d’Isère et de ses contribuables, il est clair qu’ils sont les dindons de la farce. "

" Croyez, monsieur le maire, en ma considération distinguée."

Serge Paquin

Conseiller municipal

(samedi prochain, rendez-vous important  : lettre-épilogue de Serge Paquin)

EXTRAITS ET CITATIONS (5)

Rappel des faits : Après avoir dénié l'existence de toute dette du CLO envers la Commune et stigmatisé les "rumeurs" qui affirmaient le contraire, Marc BAUER a fait volte-face à 180° à partir de mai 2010. La preuve de sa contradiction est fournie par ce qu'il affirme en 2009 (en rouge ci-dessous) puis qu'il contredit un an plus tard (rédigé en noir)!

Pour mémoire :

Extrait du contrat entre la Commune et Val d’Isère figurant au compte-rendu du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2007 :

"Article 2 : location des installations et coûts des prestations

Ces installations et les prestations détaillées ci-après seront mise à disposition de VAL D’ISERE 2009 pour l’organisation des championnats et facturées pour un montant prévu de 10 millions d’euros HT."

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Extrait du Procès-verbal du Conseil Municipal du 03 avril 2009 

Déclaration liminaire de Monsieur le Maire :

« Monsieur le maire informe qu’un Comité de pilotage des Championnats s’est récemment tenu. Durant ce Comité a été présenté le remplaçant de Monsieur FABRE, à savoir Monsieur PIOT qui bouclera les comptes de ce Comité.

Il évoque également les rumeurs non fondées sur une éventuelle dette de 10 M€ du Comité. Monsieur le Maire confirme que cela n’a jamais été une dette mais un budget prévisionnel présenté en 2004 par Monsieur KILLY d’environ 30 M€ avec une volonté de reverser à la Commune une enveloppe de 10 M€ pour la location des bâtiments communaux. Cette somme n’a jamais été contractualisée …. »

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Extrait du Communiqué de M. le Maire du 08 avril 2009 » :

« Le CLO a-t-il une dette de 10 M€ envers la Commune ?

Réponse : Non »

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Extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire

du Comité d’Organisation

des Championnats du Monde FIS de Ski Alpin

Val d’Isère 2009 du 06 mai 2010 :

« Enfin le Président déclare la discussion ouverte.

• Monsieur Machet souhaite une précision concernant le montant des disponibilités égal à 170 452 €. Il lui est répondu que cette somme représente l’amortissement des biens.
• Monsieur METHIAZ regrette que la somme d’environ 140 000 € représentant 3 % des droits télévisés n’ait pu être versée à la FFS, comme promis.
• Monsieur BAUER rappelle que la Commune devait également percevoir à la fin de ces Championnats du Monde FIS de Ski Alpin la somme de 10 M€, aujourd’hui non honorée. Dès lors la Commune n’a pu satisfaire la demande de la FFS …

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions figurant à l’ordre du jour. »

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Extrait de la lettre datée du 20 juillet 2010

adressée par Monsieur BAUER à Monsieur PAQUIN

«  Les 10 M€ qui n’ont pas été touchés par la Commune au titre de la Convention de location du 12 décembre 2007 sont donc à apprécier au regard de l’ensemble des retombées économiques et financières positives dont Val d’Isère a bénéficié à l’occasion des Championnats du Monde 2009. »

(à suivre :  - Mercredi prochain
                   - Samedi 20 avril publication de la lettre-épilogue de Serge Paquin)

EXTRAITS ET CITATIONS (4)

Rappel des faits : A Miami, la FIS a exigé la signature d’un contrat - établi par ses soins - entre elle-même, la FFS, et la Commune de Val d’Isère. Ce volumineux contrat (il comportait 99 pages) instaurait entre la FFS, la Commune et le CLO une responsabilité conjointe et solidaire en sorte que la défaillance de l'un oblige  automatiquement la responsabilité conjointe de chacun des deux autres. C’est de cet engagement que nous tirons notre conviction que l’insolvabilité du CLO envers nous aurait pleinement justifier l’appel en garantie de la FFS :

Extrait du contrat de Miami entre la FIS, la FFS
 et la Commune de Val d’Isère

Chapitre II – article 7, a)

7.  Obligations conjointes et solidaires de l’Association nationale, de la Ville et du Comité local   d’Organisation

a)     L’Association nationale, la Ville et le Comité Local d’Organisation seront responsables conjointement et solidairement de tous les engagements, signés individuellement ou collectivement par eux dans le cadre de l’organisation des Championnats de la FIS, y compris en vertu du présent Contrat …………………………………

Extrait de la note remise aux élus avant le vote du budget 2009

par Serge Paquin (Conseil du 13 mars 2009)

"… Quelles conclusions en tirer ?

… La première est que la morale, sinon le droit, devrait suggérer à la FIS de boucher le trou créé par sa « filiale » CLO.

La seconde est que la FFS doit immédiatement être associée à l’éventualité de la mise en jeu de sa caution solidaire ..."

Extrait du Communiqué de M. le Maire du 8 avril 2009

..... « Et de toute façon, imagine-t-on sérieusement que la Commune intente un procès à la FFS ? »…

Extrait d’une lettre ouverte datée du 13 avril 2009 
en réponse au Communiqué de M. le Maire 

… «  Il suffit du reste d’un peu de bon sens pour comprendre que la FIS - qui avait mis CHF 43 000 000 à la disposition du CLO pour organiser la manifestation - entendait évidemment, pour sa propre sécurité, que tout engagement défaillant de l’un des « Français » à l’égard d’un tiers déclenche la responsabilité conjointe et solidaire des deux autres. On se demande du reste par quelle sottise, dont elle est généralement peu coutumière, la FIS aurait limité à son seul bénéfice le jeu de la responsabilité solidaire de ses trois partenaires français ! » …….

... « Vous posez la question : « Et de toute façon, imagine-t-on sérieusement que la Commune intente un procès à la FFS ? ». Monsieur Bauer, personne jusqu’ici n’a suggéré un procès. Ce qui a été suggéré est que la FFS soit priée d’assumer les conséquences de sa solidarité, conformément au contrat signé par elle le 3 juin 2004. Ni plus, ni moins.

Mais puisque vous posez la question, je vous réponds que c’est votre devoir d’explorer très sérieusement toutes démarches, d’examiner toutes actions, susceptibles de donner à Val d’Isère toutes chances de recouvrer une somme d’argent considérable et éviter ainsi d’alourdir encore l’endettement d’une Commune qui est déjà très chargée » …………..

(à suivre samedi prochain)

EXTRAITS ET CITATIONS (3)

Compte-rendu du Conseil municipal du 13 mars 2009
(vote du budget 2009)

Rappel des faits : Pour la première fois, la recette d'investissement constituée par la participation du CLO - constamment considérée comme acquise et traitée comme telle depuis 2004 dans les documents comptables de la Commune - disparait du projet de budget présenté au Consei le 13 mars 2009. Jugez plutôt :

Extrait n° 1 « au cas où le CLO ne verserait rien … » :

Délibération 02.04 : Budget primitif 2009 – annexe « équipements culturel et sportifs » .....

• CENTRE SPORTIF

Le coût total prévisionnel du centre sportif atteint 29 963 170 €, il est financé comme suit :

 Subventions pour assistance maîtrise d’ouvrage HQE :                              31 0277 €

Subvention Région :                                                                              1 470 000 €

Subvention Etat :                                                                                   4 595 000 €

Subvention Département :                                                                      1 500 000 €

Autofinancement :                                                                                 1 300 000 €

Récupération TVA :                                                                               4 628 983 €

Emprunts souscrits pour des durées de 30 ans et 25 ans           

 au cas où le comité d’organisation des championnats

 du monde ne verserait aucune somme

 au titre de la mise à disposition :                                                      16 437 910 €

…………………

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Extrait n° 2 : Réaction de Serge Paquin en séance :

Monsieur le maire,

Lors de la présentation de ce budget vous avez retenu tout à l'heure l’hypothèse où le CLO ne verserait aucun nouveau montant pour la mise à disposition des pistes. Nous avons compris que vous considérez que le CLO n’est tenu à aucune obligation de caractère contractuel et que Val d’Isère ne dispose par conséquent d’aucun moyen d’exiger une quelconque somme convenue.

Je ne partage pas votre avis. Deux points méritent en effet d’être soulignés :

I ) En premier lieu le CLO a souscrit à l’égard de Val d’Isère un engagement formel : celui de lui verser 10 000 000 € au titre de la location des sites et installations utilisés dans le cadre des championnats du monde. Cet engagement a été pris dès 2004 par le Président du Directoire du CLO, Jean-Claude Killy. Il a été réitéré par Monsieur Fabre, son successeur, dans le cadre du contrat avec Val d’Isère que notre conseil municipal a approuvé dans sa délibération en date du 12 décembre 2007. En maintes occasions, cette subvention, considérée comme certaine, a été évoquée pendant la période postérieure à 2004, en particulier à la table du conseil. Ainsi Val d’Isère dispose-t-elle sur le CLO d’une créance formelle et certaine, l’engagement étant formulé dans le contrat Val-CLO évoqué ci-dessus dans les termes suivants :

« Ces installations et les prestations détaillées ci-après seront mises à disposition de Val d’Isère 2009 pour l’organisation des championnats et facturées pour un montant prévu de 10 000 000 d’euros HT ».

II)  S’il advenait que le CLO s’avère défaillant, il ne fait par ailleurs aucun doute que Val d’Isère et la FFS seraient alors responsables conjointement et solidairement à l’égard de tout créancier. C’est une disposition prévue par le « contrat de Miami » entre la FIS, la FFS et Val d’Isère. Cette disposition stipule que « la FFS, Val d’Isère et le CLO seront responsables conjointement et solidairement de tous les engagements signés individuellement ou collectivement par eux. ».

Il va de soi qu’il ne nous rapporte rien d’être caution à notre propre égard. En revanche, la FIS est tenue de prendre en charge sa part de responsabilité conjointe et solidaire dans l’intérêt du créancier  que nous sommes.                                              

     

                                                                                 ( à suivre mercredi prochain)