La loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une Administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les personnes publiques (l'Etat, les Collectivités territoriales et leurs Etabiessements publics).
Sans réponse du maire à notre demande de communication de l'improbable "convention d'objectifs" liant prétendument notre Commune au CLO, nous avons saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Voici le texte de cette saisine :
Le 18 novembre 2013
CADA
35 rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Objet : Commune de Val d’Isère (73150)
Demande de la Convention d’objectifs visée à l’avenant n°2
Monsieur le Président,
Je remercie
votre Commission dont l’intervention a conduit M. Bauer, Maire de Val d’Isère à
m’adresser le mois dernier une copie de l’avenant n°2 au contrat de location
Val d’Isère/CLO signé en décembre 2007 (votre
dossier 20133855).
Sa réponse m’a conduit le 18
octobre dernier à formuler auprès de lui une seconde demande de communication.
Sans réponse de sa part, je vous saisis à nouveau pour obtenir votre avis, et votre
intervention si vous la jugez possible.
A cet effet, je vous adresse
ci-joint deux documents :
1.
La lettre (1A 048 889 2479 3) que j’ai adressée
au Maire le 18 octobre.
2.
Le Communiqué du 8 Avril 2009 distribué par le
maire auprès de ses administrés.
Comme souligné dans ma lettre, le
contrat d’origine concerné par cet avenant n°2 était un simple contrat de
location consenti par la Commune au CLO, moyennant un loyer de 10 millions
d’euros. Près d’un an plus tard, M. Bauer signait avec cette association - dont
il était le Président - l’avenant considéré aux termes duquel était décrété
que :
« La convention du 12 décembre
2007 […] est une convention d’objectifs n’obligeant les parties qu’à
une obligation de moyens ».
En réalité, l’avenant signait l’acte
de décès du contrat de location proprement dit. Il lui substituait en effet -
au moment même où notre locataire devait payer l’essentiel de son loyer(1)
- une prétendue convention d’objectifs
qui, le moment venu, en fonderait l’abandon. Le Maire de Val d’Isère savait ce que
convention d’objectifs veut dire. Il prend
le soin de le rappeler à chaque Conseil lorsqu’il soumet à délibération une
convention de ce type(2). Et il veillait
scrupuleusement à ce que son explication figure au compte-rendu de la réunion.
_____________________________________________________
(1) Sur les 10 millions le CLO avait déjà
réglé 1.3 million sous forme des deux acomptes prévus au contrat de location ;
le règlement de ces deux acomptes, aux dates convenues, contredisait
l’affirmation du maire selon laquelle le CLO n’avait aucun engagement
contractuel envers la Commune !
(2) Le Conseil était en effet régulièrement
invité à délibérer sur de telles conventions. A à une notable exception
près : celle de la convention d’objectifs prétendument mise en place avec
le CLO.
_________________________
Je le cite donc :
« Les conventions d’objectifs permettent
d’encadrer les subventions publiques accordées aux associations
lorsqu’elles dépassent un certain montant, ceci afin de s’assurer de la bonne
gestion de ces fonds publics. Elles fixent les objectifs des actions
attendues et en prévoient l’évaluation.
Plus précisément, les conventions
d’objectifs prévoient la remise d’un compte-rendu financier conforme aux
prescriptions de l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier
par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations à l’autorité administrative qui a
accordé la subvention » …
Il est clair que l’avenant
n°2 transmutait purement et simplement le contrat de location en un instrument juridique
d’une nature tout à fait particulière, totalement inapproprié et sans aucune
relation plausible avec la situation existant entre notre Commune et le CLO. Quel
rapport en effet entre le contrat de location d’installations consenti par
notre Commune à une association pour organiser une manifestation sportive et
une convention d’objectifs dont l’objet est d’encadrer une subvention publique accordée à une
association, afin de s’assurer de sa bonne gestion ? Absolument aucun.
Dans son communiqué du 8 avril
2009, le maire se livrait à une explication assez confuse, et non dépourvue de
cynisme. Citons-le à nouveau :
« Un avenant approuvé par le
Conseil municipal le 1er octobre 2008, a précisé que la convention
est une convention d’objectifs, et non de moyens (?). Cette précision confirme que la
convention représente un budget prévisionnel et non une créance formelle. Aucun
tribunal ne pourrait se fonder sur un texte aussi vague et aussi éloigné de la
rédaction classique d’un contrat de location pour en conclure l’existence d’une
obligation de payer ».
C’est peu dire que cette
explication fournie par le maire à ses concitoyens préparait la population à l’abandon
de toute action ultérieure contre la défaillance du CLO. M. Bauer mettait les
points sur les i en soulignant que
Val d’Isère se trouverait en effet dans l’impossibilité de placer le CLO devant
son obligation de payer sur la
base « d’un texte aussi vague et
aussi éloigné de la rédaction classique d’un contrat de location ».
C’est donc la raison pour
laquelle j’ai demandé au maire de Val d’Isère de me communiquer cette prétendue
convention d’objectifs établie et signée par ses soins ainsi que le
compte-rendu financier. C’est sur elle en effet que le maire se fondera ensuite,
dans le même communiqué, pour affirmer :
« Le CLO a-t-il une dette de 10 M
euros envers la Commune ?
Réponse : Non »
Dans l’attente de l’avis de votre
Commission, je vous de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma meilleure
considération.
Serge Paquin
Conseiller municipal
(Ancien maire)
(mardi prochain, 26 novembre : "Le CLO pour les NULS"!)
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